De plus en plus, on assiste à des innovations dans le secteur immobilier. Désormais, il est possible de vendre son bien en viager. Ce nouveau type de contrat est une alternative efficace pour les personnes retraitées désireuses de garder un niveau de vie convenable. Notons cependant que ce contrat n’est pas dénué de conséquences sur la vie des héritiers. Peut-on vendre sa maison en viager, et cela, sans l’accord des héritiers ? Lisez la suite pour le savoir.
Le viager, qu’est-ce que c’est ?
Une vente en viager est une transaction au cours de laquelle le bien immobilier est vendu avec la possibilité pour le revendeur de continuer à l’occuper. Encadré par un notaire, ce type de contrat s’applique au bien immobilier et non au bien mobilier. Elle s’est popularisée en France au grand plaisir des personnes âgées, claires cibles de cette transaction.
Vendre en viager : comment ça marche ?
La vente en viager désigne une opération explicitée entre deux parties : le vendeur et l’acheteur. L’acheteur (ou débirentier) versera une rente viagère au vendeur (ou crédirentier) jusqu’à sa mort, période à partir de laquelle la vente immobilière devient effective. Selon les clauses du contrat établi entre les deux parties, le crédirentier jouit d’un droit d’usufruit qui, de son vivant, lui permet d’occuper son logement et d’en percevoir les loyers.
Quels sont les types de contrat pour le viager ?
À ce jour, il existe plusieurs types de contrats de viager. Les clauses de ces contrats changent en fonction des souhaits du débirentier et du crédirentier. À ce niveau, mentionnons ;
- Un contrat de vente en viager occupé
- Un contrat de vente en viager libre ;
- La vente à terme.
Avec cette pluralité de contrats, les seniors définissent les clauses de vente de leur contrat de sorte qu’ils soient avantagés et passent leurs vieux jours dans le bonheur le plus total. Toutefois, peuvent-ils vendre un bien en viager sans en aviser leurs héritiers ?
Du droit de la gestion du patrimoine
Vous désirez vendre votre maison en viager et sans avoir à obtenir l’aval de vos héritiers ? Il n’y a aucune contrainte légale qui vous obligera à renoncer à vos projets. Tout individu apte à raisonner intelligemment est capable de gérer son patrimoine selon son bon vouloir. Rien ne vous empêche donc de vous défaire de votre bien à travers un viager.
Ainsi, il est possible pour tous les seniors de vendre leur maison sans l’autorisation de leurs héritiers selon qu’ils sont les seuls propriétaires du bien et ne sont pas placés sous tutelle ou curatelle. Cependant, si le bien immobilier destiné à la vente fait l’objet d’une indivision, quelques précisions sont à apporter dans cette situation.
Peut-on vendre en viager sans l’autorisation de son conjoint ?
La vente en viager peut être réalisée sans l’autorisation des héritiers, mais la situation n’est pas si évidente lorsqu’il s’agit du/ des conjoint (s). En effet, si votre conjoint est copropriétaire de la maison, il est indispensable que vous obteniez son accord avant toute transaction. En revanche, si vous êtes le seul propriétaire de votre maison, il n’y a aucune obligation qui vous impose d’obtenir l’aval de votre conjoint. Il en va de même pour les concubins qui ne disposent d’aucun droit sur les biens de l’un et de l’autre.
Toutefois, notons qu’il n’est pas toujours possible de vendre en viager pour un couple marié. En effet, l’agrément du conjoint est obligatoire en cas de vente en viager de la résidence principale du ménage. Néanmoins, le consentement du conjoint n’est pas nécessaire pour la vente d’une résidence secondaire, cette obligation concernant uniquement la vente en viager de la résidence familiale du ménage.
L’autorisation des héritiers pour un viager
Quand bien même, on peut vendre sa maison dotée d’une piscine en fibre de verre en viager sans l’autorisation des héritiers, notons qu’il existe certaines nuances dans ce cas de figure. Si les deux conjoints possèdent tous les deux la maison, les enfants du couple acquièrent le titre de propriétaires à la mort de l’un d’entre eux. Compte tenu de l’indivision entre les descendants et le parent, il est donc indispensable qu’il obtienne leur accord sous réserve de ne pas procéder à la vente souhaitée.
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