Lors d’un achat immobilier neuf, les propriétaires de terrains contigus parviennent à une entente pour délimiter leurs propriétés respectives. Ces accords sont réalisés au moyen d’un bornage encadré par les experts géomètres et le notaire. Un service spécial a été prévu pour faciliter cette opération : le Serveur Professionnel de Données Cadastrales. En quoi consiste-t-il ? Quel est son fonctionnement ? Vous en saurez plus à travers les paragraphes suivants.
Qu’est-ce que le SPDC ?
Le SPDC est un sigle utilisé pour désigner le Serveur Professionnel de Données Cadastrales. Il s’agit d’un service mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur le web et dans les services des impôts depuis 2003.
Qui peut accéder au SPDC ?
Ce service est libre d’accès pour les géomètres experts et les notaires.
Pourquoi le SPDC ?
Le SPDC a été conçu pour permettre aux géomètres experts et aux notaires de consulter librement les données foncières et réglementaires. Grâce à ce service, ces derniers peuvent rédiger plus facilement les actes de vente et de mutation des biens immobiliers. Le SPDC met à leur disposition les informations relatives aux parcelles cadastrales sur l’étendue du territoire français afin de faciliter la gestion des dossiers de succession ou de vente.
La fiche parcelle, un outil de simplification du SPDC
Pour faciliter l’information foncière aux notaires et géomètres experts, le Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC) s’appuie sur un service bien défini : la fiche parcelle. Cette fiche est utile pour les géomètres-experts en ce sens qu’elle leur laisse un libre accès aux informations de bornage sur les parcelles en France. Les notaires bénéficient de cette fiche parcelle pour vendre leur service à un client qui veut céder ou acheter une maison, car elle leur permet d’accéder facilement et en toute sécurité aux services du SPDC de la DGFiP, et cela, sans avoir à quitter la parcelle. L’information foncière mise à la disposition des notaires et des géomètres-experts concerne notamment :
- Le cadastre ;
- Le bornage ;
- Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) ;
- Les règles d’urbanisme en vigueur ;
- L’environnement et les risques éventuels ;
- L’historique de la parcelle ;
- Le propriétaire ;
- Le patrimoine historique ;
- Le DVF (Données de valeurs foncières)
- Les équipes de géomètres-experts et leurs travaux sur la parcelle.
Le SPDC assure la recension exhaustive des informations relatives à la parcelle, mais également à son propriétaire.
Comment consulter le SPDC ?
Vous êtes notaire ou géomètre-expert et souhaitez consulter le SPDC ? D’entrée de jeu, il y a lieu de savoir que l’accès au SPDC est rendu possible par une authentification auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour consulter le SPDC ou toutes autres informations de la DGFiP, il faut s’authentifier au service de FranceConnect.
À titre de rappel, FranceConnect est un dispositif numérique d’identification et d’authentification en ligne. Ce dispositif se charge d’identifier les utilisateurs sur les sites et applications via des comptes existants préalablement vérifiés. Accessible à tous les Français, ce service garantit l’accès strict aux notaires et experts-géomètres à la DGFiP et donc au SPDC.
Pour s’authentifier à FranceConnect, il faut suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur la page d’authentification du service via un clic sur l’icône pour accéder à l’espace particulier réservé aux utilisateurs ;
- Choisir un partenaire ayant déjà une identité numérique ;
- Entrer les identifiants fournis par le partenaire choisi précédemment.
Une fois cela fait, vous serez connecté au site impots.gouv.fr. Votre compte FranceConnect actif et existant, il ne vous sera plus difficile d’accéder aux services de la DGFiP. Une fois votre identité confirmée, vous pourrez sélectionner et consulter les informations foncières de votre choix sur le SPDC.
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